D’un point de vue juridique, le délit de solidarité n’existe pas en tant que tel, puisqu’aucun texte de loi ne mentionne expressément cette expression. Il s’agit plutôt d’un slogan politique utilisé pour qualifier les poursuites ainsi que les condamnations de ceux et celles qui apportent de l’aide à des migrants en France. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet à polémiques, cet article devrait vous intéresser.
Qu’est-ce que le délit de solidarité ?
Le délit de solidarité est encore connu sous l’appellation de crime de solidarité. Cette expression est utilisée pour désigner les lois qui visent à priori à lutter contre les réseaux d’immigration clandestine, mais dont la formulation limite l’aide humanitaire pouvant être accordée aux migrants. En France, le délit de solidarité a été popularisé par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GESTI).
Que dit la loi sur l’aide apportée aux migrants ?
En réalité, la loi française réprime l’entrée, le séjour ainsi que la circulation des étrangers en situation irrégulière. Cette infraction pénale trouve son origine dans le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers dont l’objectif est de sanctionner « tous les individus qui, gravitant autour des étrangers indésirables, font un trafic honteux de fausses pièces, de faux passeports ». Ainsi, ce texte législatif cible surtout les réseaux de trafiquants profitant à des fins lucratives de la détresse des migrants.
L’article 4 du même décret-loi stipule que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger » est passible d’une peine d’emprisonnement. En ce sens, l’aide accordée aux étrangers en situation irrégulière en France apparaît donc comme une infraction pénale. Toutefois, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte à des migrants lorsque certaines conditions sont réunies.
Concrètement, une personne ne peut pas être condamnée lorsque l’aide qu’elle apporte à un migrant permet à celui-ci d’avoir des conditions de vie dignes et n’a pas donné lieu à une contrepartie.
Quelles sont les limites de la loi française ?
Les limites de la loi française en matière d’aide aux migrants concernent :
- les cas qui ne peuvent pas conduire à une condamnation ;
- la nature des aides apportées ;
- et les conditions à remplir pour ne pas être condamné.
En pratique, ces différentes limites ont conduit à la consécration du principe de la fraternité.
Les cas qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation
Les exceptions prévues par la loi ne concernent que les cas où la personne qui profite de l’aide est déjà présente sur le territoire. Ces exceptions ne s’étendent donc pas aux cas où l’aide apportée dans le cadre de l’entrée sur le territoire. En réalité, la nuance entre l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour n’est pas facile à percevoir.
La nature des aides apportées
Les aides acceptées par la loi française pour éviter une condamnation doivent permettre aux migrants de bénéficier de conditions de vie dignes et décentes et être sans contreparties directes ou indirectes.
Les conditions à remplir pour ne pas être condamné
Les conditions à remplir pour ne pas être condamné sont une limite, car elles manquent de précision. En s’appuyant sur l’exemple des contreparties, on se rend compte que différentes interprétations sont possibles.
Qu’en est-il du principe de la fraternité ?
La consécration le 6 juillet 2018 de la fraternité en tant que principe ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel est une véritable victoire pour les associations humanitaires. Grâce à ce principe, l’aide apportée aux migrants (séjour et circulation) dans un but humanitaire n’est plus criminalisée. Toutefois, l’aide apportée dans le cadre de l’entrée irrégulière de migrants en France fait toujours naître une situation illicite.
